Amendement n° 1583 de Mme Véronique Riotton à l'article 3 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dédiés » le mot : « affectés ».

Amendement rédactionnel.