Amendement n° 1584 de Mme Véronique Riotton à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « définie » le mot : « fixée ».

Amendement rédactionnel.