Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 7 l’alinéa suivant : « I. - Après le II de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
L’obligation de reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été distribuées fait peser sur les opérateurs du commerce de gros alimentaire, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros, des contraintes qui n’ont pas été expertisées et dont il y a tout lieu de penser qu’elles ne sont pas raisonnables, tant du point de vue de l’économie … (extrait)