Amendement n° 1594 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L’interdiction envisagée dans la rédaction actuelle ne pourra pas être opérante en pratique, dans la mesure où elle est contraire au droit européen qui ne permet pas de restrictions sur les emballages, en dehors de celles prévues par la directive sur les plastiques à usage unique et qui ne recouvrent que très difficilement les emballages ciblés par la présente mesure. Il est donc proposé de suppri… (extrait)