Amendement n° 1596 de Mme Delphine Batho à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits plastiques à usage unique tels que définis au précédent alinéa. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation de tous les produits plastique à usage unique.