Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Les éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 sont tenus de mettre en place des modulations des contributions financières versées par les dits producteurs en vue de réduire fortement le conditionnement à usage unique des fruits et légumes frais non transformés composé pour tout ou partie de matière plastique, à l’exception des conditionnements par lots de 1,5 kilogramme ou plus, tout en veillant aux effets… (extrait)
L’interdiction envisagée dans la rédaction actuelle ne pourra être opérante en pratique, dans la mesure où elle est contraire au droit européen qui ne permet pas de restrictions sur les emballages, en dehors de celles prévues par la directive sur les plastiques à usage unique et qui ne recouvrent que très difficilement les emballages ciblés par la présente mesure. Afin de rendre la mesure opérante… (extrait)