Amendement n° 1601 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 10 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression de toute apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes prévue dans cet article, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pose un problème pratique : ces alternatives techniques ne sont à ce jour pas toutes disponibles. Cette suppression reviendrait donc à éliminer un vecteur pertinent d’inform… (extrait)