Amendement n° 1603 (Rect) de M. Vincent Thiébaut à l'article 5 bis e

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » le mot : « certifié ».

L'exposé des motifs

Il est proposé que d’autres labels de certification soient également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs.