Non soutenu.
Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « L’article L. 111-4-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1. - I. - Le fabricant ou l’importateur de produits électriques et électroniques communique sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur de la durée de vie moyenne constatée des équipements en cas d’utilisation conforme à la notice d’usage e… (extrait)
L’affichage d’un indice de durabilité sur les biens de consommation permettra aux consommateurs de choisir les produits manufacturés les plus robustes et les plus fiables ce qui permettra d’espacer leur taux de renouvellement ce qui aura un impact significative sur leur pouvoir d’achat. Le présent amendement vise à ce que le fabricant ou l’importateur de produits électriques et électroniques affic… (extrait)