Amendement n° 1607 de M. Christophe Naegelen à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 41 à 45.

L'exposé des motifs

Alors que le projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles aux principes de la REP en laissant le soin au domaine réglementaire de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes ; les alinéas 41 à 45 instaurent une différence de traitement injustifiée pour la filière REP Véhicules Hors d’Usage (V.H.U), en définissant ses modalités opératoires. Cette différence de tr… (extrait)