Amendement n° 1609 de M. Christophe Naegelen à l'article 5 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et des produits invendus de première nécessité ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit la liste des produits de première nécessité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire directement dans la loi Garot l’obligation de céder les produits d’hygiène et d’entretien invendus aux associations dans le cadre d’une convention passée en application du code de l’environnement qui contraint les moyennes et grandes surfaces à conclure de tels partenariats lorsque leur superficie est supérieure à 400m2. Un décret précisera la liste des produits… (extrait)