Amendement n° 1610 de M. Christophe Naegelen à l'article 5 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II ter. - Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. »

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code de l’environnement relatif à l’obligation de céder les invendus de denrées alimentaires à des associations lorsque leur superficie dépasse 400 m2, le présent amendement propose d’organiser un contrôle qui s’effectuerait lors du contrôle de sécurité sanitaire. Cet amendement a po… (extrait)