Amendement n° 1615 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. »

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L 541-10-2 les coûts généraux couverts par les éco-organismes peuvent être partagés avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. En cohérence avec cette disposition, le présent amendement renvoie, en ce qui concerne la REP Bâtiment, à un décret les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que le soin de définir les conditions dans lesquelles une pa… (extrait)