Amendement n° 1618 de Mme Catherine Osson à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants : « Art. L. 541-10-7. - I. - Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de fournir à l’utilisateur, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations environnementales de prév… (extrait)

L'exposé des motifs

Instaurer un régime de responsabilité sur les seules places de marché en ligne soumises au droit français aurait pour conséquence d’accélérer le développement de leurs concurrents opérant depuis l’étranger, qui sont hors de portée de nos juridictions. Aussi, le présent amendement crée un mécanisme de signalement qui offre la possibilité de s’adapter à tous les modèles d’opérateurs de places de mar… (extrait)