Amendement n° 1620 de Mme Delphine Batho à l'article 1er ag

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 541-40 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « « III. - À compter du 1er janvier 2023, toute exportation au départ de la France de matière relevant du I du présent article est interdite. » »

L'exposé des motifs

L’arrêt progressif de la mise en décharge est inséparable de dispositions nécessaires pour empêcher l’exportation de ces ressources. Cet amendement complète donc les dispositions de l’article 1er AG pour empêcher l’exportation des ressources considérés comme des « déchets » (métaux, ressources de bois, papiers et cartons, plastiques, et de ressources issues de la biomasse, etc) afin qu’elles soien… (extrait)