Amendement n° 1624 de Mme Delphine Batho sur après l'article 4 quater c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. - L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. Il vise à faciliter l’application de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. Les dispositions de l’article L213-4 s’avèrent inapplicables. En effet, il est particulièrement complexe de prouver que les techniques des f… (extrait)