Amendement n° 1626 de M. Michel Vialay à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des consommateurs et plus de sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée du principe d’une interdiction de destruction des invendus non alimentaires.