Non soutenu.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »
L’obligation de don des invendus alimentaires a contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en ce qu’ils sont désormais envoyés vers les associations d’aide alimentaire. Néanmoins, la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires n’est actuellement pas encadrée par la loi. Alors que les associations ne peu… (extrait)