Amendement n° 1630 de Mme Delphine Batho à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. Parallèlement à tous les usages pour lesquels il faut mettre totalement fin à l’usage du plastique, et à une échéance plus rapprochée, il convient de mettre fin à la mise sur le marché de plastiques non recyclables. Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunio… (extrait)