Amendement n° 1636 de Mme Valérie Petit à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 23° Le sol souple, à compter du 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de sols souples. Les acteurs du sol souple sont déjà tous engagés dans des démarches de recyclage, et ce notamment pour les sols souples PVC ainsi que les moquettes. De la même façon que pour le plâtre la collecte des chutes de sols souples coûte plus cher que la mise en déchet mélangé (coût logistique). La mise en … (extrait)