Amendement n° 1641 de M. Damien Adam à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de quarante-cinq jours lorsque le bien meuble objet de la réparation n’est plus produit en série par le fabricant ». »

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec le CCFA. Cet amendement propose d’appliquer un délai dérogatoire de fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur afin de favoriser la réparation des biens, pour les pièces qui ne sont plus fabriquées en série. Si les approvisionnements en pièces détachées des véhicules en production série sont journaliers et toujours disponibles en quantité ; les lign… (extrait)