Amendement n° 1643 de M. François-Michel Lambert à l'article 12 ma

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes : • La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisation identiques pour toutes ces installations ne parait pas réaliste car cela est éminemment dépendan… (extrait)