Amendement n° 1645 de M. Ian Boucard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les entreprises de restauration rapide d’utiliser 100 % de vaisselle réutilisable. Si l’objectif de cette mesure est noble, il est pourtant en contradiction totale avec les engagements pris par ces entreprises à la demande du Gouvernement lui même. Ces dernières ont en effet signé, en juin dernier, un protocole visant à passer à 100 % d’emba… (extrait)