Amendement n° 1646 de M. Ian Boucard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration peuvent être tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, à l’issue d’une phase d’évaluation environnementale et d’une concertation avec les acteurs de la filière. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, notamment de l’évalua… (extrait)

L'exposé des motifs

L’obligation pour les entreprises de la restauration rapide d’utiliser 100 % de vaisselle réutilisable d’ici 2023 doit être précédée d’une phase d’évaluation et de concertation avec les acteurs afin d’appréhender précisément les conséquences écologiques, économiques et sociales de cette mesure, et notamment les risques de déstabilisation de certaines filières et d’augmentation excessive de la cons… (extrait)