Amendement n° 1649 de M. Sébastien Chenu à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La mise en place de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement ne peut donner lieu à aucune compensation financière pour le client, ni de distribution de bon d’achat, ni d’aucune opération commerciale ou de rétribution d’aucune sorte. »

L'exposé des motifs

Pour contribuer à l’efficacité du tri, la mise en place de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans les établissements de plus de 400 mètres carrés est positif. Cependant, ce dispositif ne doit donner lieu à aucune rétribution d’aucune sorte pour le client, que ce soit des compensations financières directes, de distribution de bon d’achat et ne do… (extrait)