Amendement n° 1650 de Mme Catherine Osson à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : « Art. L. 541-10-6. - I. - Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distance, de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur d… (extrait)

L'exposé des motifs

Telle que présentée actuellement dans le projet de loi l’obligation de reprise au point de livraison serait extrêmement lourde et coûteuse à mettre en place, et ne semble pas la plus efficace en termes d’empreinte environnementale. En l’absence d’un réseau de magasins physiques, la reprise sur le lieu de livraison telle que présentée par le texte obligerait la majorité des e-commerçants français à… (extrait)