Amendement n° 1654 de Mme Isabelle Valentin à l'article 1er ac

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

L’article 1er AC du projet de loi visant à lutter contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Or, ce délai est techniquement impossible dès lors que tous les plastiques ne sont pas destinés au recyclage (cas des bioplastiques ou des plastiques contenants des substances classées SVHC, par exemple). De plus, la directive n°… (extrait)