Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211-15 ainsi rédigé : « Art. L. 211-15. - En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la réduction des impacts négati… (extrait)
Aucun financement n’est prévu pour répondre à la gestion des micropolluants alors qu’elle est l’un des enjeux les plus importants auquel doit faire face le service public d’eau et d’assainissement. Les recettes des agences de l’eau étant plafonnées, la création d’une nouvelle redevance s’avère inappropriée car elle entraînerait la baisse ou la suppression d’une autre redevance. Ainsi, cet amendeme… (extrait)