Amendement n° 1662 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

L'exposé des motifs

Les dates de durabilité minimale présentes sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en ce qu’elles incitent à jeter des produits encore consommables. D’une part, les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables sur lesquels elle peut s’avérer trompeuse. En effet, la date de durabilité minimale ne donne pas une information sur le caractère co… (extrait)