Amendement n° 1664 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »

L'exposé des motifs

Les dates limites de consommation présentes sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en ce qu’elles incitent à jeter des produits encore consommables. De plus, les dates limites de consommation d’un même produit peuvent varier selon la zone géographique de commercialisation. L’encadrement global de ces dates est fixé au niveau européen. Ainsi cet amendement vise à préciser une déclin… (extrait)