Rejeté.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-20-1. - Le stockage souterrain et l’incinération des déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. »
Le présent amendement vise à interdire l’enfouissement et l’incinération des portes et fenêtres en matières plastiques devenus déchets. Le syndicat national de l’extrusion plastique (SNEP) a signé un engagement volontaire dans le cadre de la feuille de route économie circulaire pour faire monter la part de matériau recyclé dans la fabrication de nouveaux profilés de fenêtres à 20 %, contre 7,6 % a… (extrait)