Retiré.
L’article L. 112-1 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix. « Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours des trente derniers jours avant l’application de la réduction de prix. « Lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieu… (extrait)
Afin de lutter contre le gaspillage et de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110-1-2 du code de l’environnement, il convient de lutter contre les fausses promotions destinées à encourager le consumérisme. La législation peut à cet égard anticiper la transposition des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil en cours d’adoption relat… (extrait)