Amendement n° 1695 de M. Bruno Millienne à l'article 5 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, après la mention : « Art. L. 642-5. - », insérer les mots : « Sauf disposition contraire dans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » les mots : « , la vente non préemballée es… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 5 bis C vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets. Le présent amendement propose des modifications d’ordre rédactionnel et de faisabilité pratique. Elles visent en premier lieu à formuler sans ambiguïté le principe de la possibil… (extrait)