Amendement n° 1700 de Mme Sophie Auconie à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organismes et le montant maximal de la plus haute rémunération annuelle brute, primes, participation et avantages inclus. »

L'exposé des motifs

La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2016 notait un respect global des éco-organismes dans leurs frais de fonctionnement. Cependant, elle relevait deux points d’améliorations : les charges de personnels et les hautes rémunérations. Ainsi, en 2013, les charges de personnels ont représentés jusqu’à 17 %, 13,8 % et 10 % des éco-contributions perçues respectivement pour Screlec, Recy… (extrait)