Amendement n° 1701 de Mme Zivka Park sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9-1-2. - À compter du 1er juillet 2020, les producteurs de lingettes humides doivent y apposer la mention « A ne pas jeter dans les toilettes » . »

L'exposé des motifs

Les lingettes sont très fréquemment présentées comme biodégradables et sont donc souvent jetées dans les toilettes. Elles atterrissent donc dans les égouts et bloquent très fréquemment les canalisations ce qui représente un coût très important pour les collectivités. La Directive (UE) 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains pro… (extrait)