Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que l’assuré d’un véhicule déclaré techniquement irréparable est tenu de céder son véhicule à son assureur en vue d’une cession à des fins de destruction dans un centre de recyclage automobile agréé. Cette disposition s’applique à tous les véhicules concernés dont la première immatriculation date d’au moins huit ans. L’indemnisation de l’assuré par son assurance est définie sur la base de la … (extrait)
Afin de développer l’usage des pièces de réemploi, cet amendement travaillé avec la Maif prévoit une obligation de cession pour destruction auprès de l’assureur des véhicules techniquement irréparables de plus de huit ans à un centre de recyclage automobile agréé. En effet si l’usage des pièces de réemploi automobiles présente de nombreux avantages (économiques, environnementaux, sociaux..) le vol… (extrait)