Amendement n° 1717 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité du relèvement des seuils d’incorporation de béton recyclé dans les construction d’ouvrages le permettant.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir au niveau européen pour faire évoluer la norme EN 206/CN régissant les compositions des bétons, afin de relever les seuils d’incorporation de béton recyclé aujourd’hui limités à 30 % maximum d’une structure. Cette norme était justifiée tant que les caractéristiques connues du béton recyclé ne permettaient p… (extrait)