Amendement n° 1718 de M. Jean-Yves Bony à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives interdites par le code de la consommation les publicités qui pourraient donner l’impression que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Or la réglementation française sur les annonces de réduction de prix doit être prochainement modifiée afin d’être mise en conformité avec le dr… (extrait)