Amendement n° 1721 de M. Éric Straumann à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « synthétique non biosourcée et ».

L'exposé des motifs

Le texte en discussion prohibe les sachets de thé « en matière synthétique » sans définir précisément cette matière. La notion de « matière synthétique » n’est nullement définie ailleurs dans le texte, ni dans la directive dont le texte opère la transposition. Or ce terme peut laisser place à de nombreuses interprétations, alors qu’une prohibition doit être strictement définie légalement pour être… (extrait)