Amendement n° 1726 de Mme Isabelle Valentin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et précise au consommateur par un code couleur le bac dans lequel ce produit doit être déposé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’obligation d’une signalétique pour tous les produits générateurs de déchets mis sur le marché à destination des ménages. Il serait dommageable pour le consommateur que cette signalétique obligatoire ne lui permette pas de comprendre simplement et efficacement dans quel bac de tri il doit déposer le produit, après son utilisation. Il est ainsi proposé d’imposer par … (extrait)