Amendement n° 1733 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Un même pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Jusqu’à aujourd’hui le principe du pollueur-payeur ne s’est imposé que dans le domaine des déchets. Les industriels doivent s’acquitter d’une contribution lors de la mise sur le marché de leurs objets. Elle finance leur fin de vie, qu’il s’agisse d’incinération, de mise en décharge ou de recyclage. Les produits chimiques qui contribuent à la pollution des milieux aquatiques n’ont jamais été assuje… (extrait)