Amendement n° 1735 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « il peut être imposé aux producteurs de mettre » les mots : « les producteurs mettent ».

L'exposé des motifs

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés par une même catégorie de produits et qu’ils envisagent une fusion de filière ou éco-organismes les producteurs expérimentent un organisme coordonnateur.