Amendement n° 1736 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2022 » .

L'exposé des motifs

Cet amendement à été travaillé avec SMOBY premier fabricant français de jouets et la fédération française du jouet et puériculture. La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre en œuvre pou… (extrait)