Amendement n° 1739 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 12 m, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes de l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, la tarification incitative de la collecte des déchets, selon les modalités prévues à l’article 1522 bis du code général des impôts, est instituée dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’île. II. - Au plus tard cinq mois ava… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la feuille de route sur l’économie circulaire, l’État affiche le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets comme une priorité. En effet, on constate que, depuis l’instauration de la tarification incitative en France en 2009, la quantité d’ordures ménagères résiduelles a réduit de 41 % dans les territoires concernés, la collecte des recyclables a augmenté de 40 % et … (extrait)