Rejeté.
I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes liées à l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, conformément à l’article L. 2333-76-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de valorisation des déchets en Corse institue un système incitatif de bonus-malus qui lie progressivement le coût de stockage à la performance de tri af… (extrait)
Compte tenu des mauvais choix politiques passés en termes de traitement des déchets en Corse, des contraintes liées à l’insularité et des contraintes structurelles de coût et de traitement des déchets plus élevés que sur le continent de l’ordre de 70 %, le système de collecte et de traitement en Corse, par le tri à la source notamment, doit être dynamisé. En complément des engagements et investiss… (extrait)