Non soutenu.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions départementales établissent un maillage des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elles identifient les capacités existantes, ainsi que les besoins d’ouverture de nouvelles installations de reprise et d’extension des horaires des installations de … (extrait)
Dans la continuité de la modification de l’institution en charge du traitement des déchets (laissée non plus aux communes mais au Conseil régional) pour maximiser la gestion des déchets sur le territoire, il est nécessaire de confier au Conseil régional la validation de nouvelles installations de prise en charge des déchets.