Amendement n° 1803 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 25 000 € ».

L'exposé des motifs

Les dépôts sauvages de déchets sont de véritables fléaux pour certaines villes comme Béziers. Certaines personnes n’hésitent pas à considérer les rues de la ville comme des décharges à ciel ouvert. Cette situation n’est pas tenable. Il convient de donner à la justice les moyens de traiter ce problème. Tel est l’objet de cet amendement.