Amendement n° 1804 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er af

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour soutenir cette action, la France se dote d’un régime fiscal favorable incitant l’utilisation d’emballages recyclés. Les modalités d’application de cette disposition sont définis par décret. »

L'exposé des motifs

En Europe, les emballages neufs coûtent moins chers que les emballages recyclés. Pour encourager l’emploi des emballages recyclés, il faudrait encourager fiscalement les entreprises qui y ont recours.