Amendement n° 1810 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121-3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescenc… (extrait)