Amendement n° 1827 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un syndic qui ne respecte pas cette disposition est soumis à une peine dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de condamner les syndics qui ne respectent le fait d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchetteries dont dépend la copropriété.